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Source : https://www.assuranceetfinance.fr/la-valeur-juridique-de-la-facture-acquittee-tout-savoir-sur-ce-document-probant/

Cette preuve de paiement constitue un outil précieux pour la gestion comptable et la sécurisation des relations commerciales.La définition et les caractéristiques d'une facture acquittéeLa facture acquittée se distingue par sa fonction spécifique dans la documentation comptable.

Source : https://www.assuranceetfinance.fr/succession-quel-risque-fiscal-si-on-oublie-de-declarer-un-don-manuel-les-sanctions-a-connaitre/

La validité du don manuel ne requiert pas d'acte notarié, mais sa reconnaissance juridique implique un transfert effectif et définitif du bien.Les délais légaux pour la déclaration fiscaleLa déclaration fiscale d'un don manuel doit intervenir dans le mois suivant sa réalisation.