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Au-delà de ces limites, l'assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le premier jour du dépassement. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur vos factures si vous êtes en franchise.Les

Source : https://www.etre-banquier.fr/combien-touche-un-gendarme-a-la-retraite-decryptage-des-nouvelles-modalites-de-calcul/

primes et indemnités maintenuesLa pension de retraite des gendarmes inclut une partie des primes perçues durant leur service actif. L'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) est intégrée à hauteur de 20% de la solde de base.